Rapport de réunion CAMRA/MSPRH du 01 avril 2018

Aujourd’hui premier avril 2018, après 1 mois de mutisme et de campement sur position, une réunion s’est tenu entre les représentants nationaux du CAMRA et le Ministère de la Santé.

Il en est ressorti un PV dont voici la retranscription :

Compte rendu de la réunion tenue le 1er avril 2018 entre le MSPRH et les représentants des résidents

L’an deux mille dix huit du 01er avril à 14h00 s’est tenu une réunion avec les représentants des résidents sous la présidence de Monsieur le Ministre au siège du MSPRH.

Après examen des points contenus dans la plate forme de revendications suivi d’un large débat, il a été conclu ce qui suit :

Statut du Résident

Un accord a été donné par Monsieur le Ministre de la Santé pour réouverture du dossier en vue d’apporter toutes les corrections nécessaires aux insuffisances et incohérences contenues dans le statut actuel, entre autres le droit au congé de maternité, la couverture juridique, les congés spéciaux, le congé scientifique à l’exception des dispositions pouvant engendrer une incidence financière.

L’ouverture du droit à l’installation d’un laboratoire polyvalent à titre privé

  • Pour les spécialités (Hémobiologie, immunologie, biochimie, parasitologie, microbiologie, toxicologie, hématologie) ;
  • Pour la spécialité d’histo-embryologie et de génétique clinique.

Ces revendications seront prises en charge dans le cadre du nouveau projet de loi relative à la santé actuellement au niveau de l’Assemblée Populaire Nationale. Le Ministère de la Santé s’est engagé à défendre cette question auprès de cette instance.

Ouverture de postes budgétaires pour les spécialités non assujetties au service civil médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire

Pour l’année 2018, les postes budgétaires seront assurés totalement, le choix des postes se fera par ordre de mérite.

Service civil

La durée : pour la durée du service civil, il a été arrêté le principe de fixer la durée de 03 à 04 ans pour les villes universitaires du Nord du pays et de 01 à 02 ans pour les autres villes, y compris pour les villes universitaires du Sud.

Le logement : il a été retenu le principe de la disponibilité d’un logement individuel, équipé, adapté et décent comme préalable à toute affectation dans le cadre du service civil pour les wilayas du Sud et des hauts plateaux et les villes situées dans un rayon de 100Km au plus du domicile du médecin concerné.

En cas d’indisponibilité du logement, le chef d’établissement est dans l’obligation de recourir à une location.

Le salaire du médecin spécialiste affecté dans le cadre du service civil commence à courir à partir de la date d’installation.

La prime liée au service civil : il été arrêté le principe d’instaurer une prime mensuelle du service civil dont le montant variera entre 20.000 DA et 60.000 DA en fonction de la zone et en dehors des villes universitaires. Cette prime sera maintenue au delà de la période du service civil si l’assujetti décide de son maintien dans le même établissement.

Regroupement familial : il été retenu le principe d’accorder un regroupement familial pour tous les couples appartenant au secteur de la santé, sans passage par la commission de recours.

Plateau technique : il a été retenu que les affectations des spécialistes se fassent en fonction du plateau technique propre à chaque spécialité.
Ceci est une condition pour l’ouverture du poste.

Retenir le principe de l’affectation par groupe de spécialités homogènes dans un hôpital de référence.

Congé de maternité : accordé et considéré comme période de travail effectif, et toute autre position administrative conformément à l’ordonnance 06-03.

Service national : la durée du service national accomplie est déductible de la durée du service civil.

Augmenter le nombre des résidents au sein de la commission d’affectation, du suivi, d’évaluation et de recours à 03 résidents en procédant à la modification du décret y afférent.

Un accord a été donné pour faire bénéficier le médecin spécialiste exerçant dans le cadre du service civil d’une journée pédagogique par semaine.

Les années accomplies dans le cadre du service civil selon les zones pourront donner un avantage dans les opérations de promotion dans le grade selon des critères qui seront définis ultérieurement.

Il a été retenu le principe d’accorder le droit à l’activité lucrative sans condition d’ancienneté dans les villes du sud et les hauts plateaux à raison de deux demi-journées par semaine.

Toutes les mesures incitatives arrêtées en commun accord seront applicables à partir de l’année 2018.

Le droit syndical : pour les résidents s’exercera conformément à l’article 42 de la loi 90-14.

Formation et pédagogie :

Pour les revendications relatives à la formation et à la pédagogie, elles seront prises en charge en étroite collaboration entre les deux départements ministériels et les autres instances concernées.

La mise en œuvre de toutes ces décisions reste conditionnée par l’arrêt de la grève et la reprise du travail.

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