Communiqué du Bureau National

Alger, le 26/04/2018

Communiqué

Les médecins résidents ont exercé leur droit constitutionnel de grève depuis le début avec conscience et responsabilité dans le strict respect du service minimum où, les soins d’urgences, médicaux et chirurgicaux étaient assurés sans discontinuer dans des conditions difficiles et en dépit de l’illégalité patente des retenues, des ponctions puis du gel complet de leurs salaires.

C’est seulement après plus de 05 mois de grève, las de l’atermoiement coupable des autorités de tutelle et face au blocage, à l’absence de volonté réelle pour prendre en charge nos revendications légitimes et devant la violence et le mépris qui nous sont opposés à chacune de nos actions de protestation pacifique, que les médecins résidents acculés ont décidé de cesser toute activité de garde et de service à dater du 29 avril 2018.

Suite à cela, le ministère de la santé a instruit en urgence ses directeurs de structures hospitalières afin de recourir aux réquisitions administratives des médecins résidents, reconnaissant de fait et après les avoir tant décrié et méprisé, leur importance capitale et la nécessité absolue de leur présence au sein des centres hospitalo-universitaires pour leur bon fonctionnement. Par cette instruction, la direction générale des services de santé et de la réforme hospitalière, et malgré leurs ressources et compétences juridiques, vient feindre l’ingénuité en s’appuyant pour justifier sa décision sur l’article 38 de la loi 90-02 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève.

Nous rappelons à qui de droit que le « service minimum », tel que juridiquement défini par les articles de la loi 90-02 du 6 février 1990, est uniquement applicable aux seuls « travailleurs ». Or, nous ne disposons pas de la qualité de fonctionnaires, ni même celle de travailleurs salariés au sens de la loi 90-14 du 2 juin 1990, comme l’a précisé avec force argument le ministère du travail dans sa correspondance n° 153 DRT/MTESS du 7 juillet 2011. Nous ne pouvons donc être soumis aux dispositions règlementaires ni disciplinaires du statut de la fonction publique ni celles de la loi 90-02. Nous précisions également dans le prolongement de ce même argumentaire juridique, opposable devant le tribunal administratif, que les articles 41 et 42 de ladite loi portant réquisition des « travailleurs » ne concerne en rien les « étudiants » que nous sommes.

Est-il nécessaire de souligner là encore que, conformément à l’article 02 de notre statut, nous sommes en formation post-graduée et qu’à ce titre, notre responsabilité est limitée et se résume à seulement « participer » aux activités de soin dans un but exclusivement pédagogique. La rémunération que nous percevions avant le gel de nos salaires n’a jamais constitué, selon les autorités compétentes, « la contrepartie d’un service fait, qui créer des droits et des obligations aux fonctionnaires tel que prévus par le statut général de la fonction publique ». Nous ne sommes donc pour l’heure, selon les strictes modalités de notre présent statut, que des « étudiants », comme cela fut d’ailleur mainte fois réaffirmé à dessin notamment par notre premier ministre lors de sa dernière conférence de presse.

Par conséquent, nous déclinons en tant qu’étudiants toute responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, et enjoignons les autorités compétentes à prendre les disposition nécessaires afin de mobiliser les personnels soignants « titulaires » de santé publique et hospitalo-universitaire relevant de leur compétence administrative et ne pas se servir d’arguties et de manœuvres juridiques pour menacer et intimider des médecins résidents désormais consciences de leurs droits et disposer à les défendre devant les juridiction compétentes.

Respect, Dignité, Solidarité
Le Collectif Autonome des Médecins Résidents Algériens

 

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